Article 2
Le traitement a pour finalité de permettre aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de traiter les déclarations relatives aux impôts des particuliers et de gérer les anomalies détectées.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart
NOR : CPAE1735703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/CPAE1735703A/jo/article_2
Texte n°64