Article 1
Un traitement de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart
NOR : CPAE1735703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/CPAE1735703A/jo/article_1
Texte n°64