Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Version INITIALE

NOR : AGRG1734714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/AGRG1734714A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Le paragraphe 5 de l'article 24 de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé, est modifié comme suit :
Après les mots : « les résultats des visites sanitaires suite à morsure » un « ; » remplace le «. » ;
L'alinéa suivant est ajouté :
«-les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques. »