Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration

Version INITIALE

NOR : PRMJ1636988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/PRMJ1636988D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1728/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.