Article 2
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans chacun des tableaux des articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, après la ligne :
«
R. 112-11-1 à R. 112-11-4 | Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 |
»,
est insérée la ligne :
«
R. 112-16 à R. 112-20 | Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 |
» ;
2° A l'article R. 582-2, il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ; ».