Arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales

Version INITIALE

NOR : EAEF1735119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/EAEF1735119A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.