Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER1734620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TRER1734620A/jo/texte
JORF n°0298 du 22 décembre 2017
Texte n° 26
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Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté porte reconduction dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie du programme « Toits d'abord » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique, du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SMEn » et du programme d'information « Watty à l'école » en faveur de la sensibilisation des publics scolaires aux économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et règlementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 novembre 2017,
Arrête :


  • Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord », PRO-PE-02, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.


  • L'arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.


  • Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « SMEn », PRO-INFO-11 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.


  • L'arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « SMEn » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.


  • Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Watty à l'école », PRO-INFO-09 décrit en annexe III du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économie d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.


  • L'arrêté du 6 octobre 2015, modifié par l'arrêté du 21 avril 2017, portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 18 décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 750,8 Ko
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