Article 4
A l'exception des matériels renforçant les rideaux métalliques, l'aide à la sécurité ne finance pas le renouvellement ou l'amélioration technique ou technologique de matériels dès lors qu'ils sont en état de fonctionnement.
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
NOR : CPAD1726858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/CPAD1726858A/jo/article_4
Texte n°65