Article 5
L'arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
NOR : CPAD1726858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/CPAD1726858A/jo/article_5
Texte n°65