Article 3
L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
NOR : CPAD1726858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/CPAD1726858A/jo/article_3
Texte n°65