Article 5
A l'exception de l'article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1727833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/INTB1727833D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1684/jo/article_5
Texte n°4
A l'exception de l'article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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