Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse

Version INITIALE

NOR : INTB1727833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/INTB1727833D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1684/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l'article 6 est complété par les mots : «, ou, en Corse, un conseiller exécutif, deux conseillers à l'Assemblée de Corse et trois maires » ;
2° A l'article 8, après les mots : « conseil départemental » sont insérés les mots : «, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse ».