Article 3
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots « NF EN 45011 » sont remplacés par les mots « NF EN ISO/CEI 17065 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1728594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/AGRT1728594A/jo/article_3
Texte n°17
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots « NF EN 45011 » sont remplacés par les mots « NF EN ISO/CEI 17065 ».
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