Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par arrêté du 26 novembre 2015

Version INITIALE

NOR : AGRT1728594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/AGRT1728594A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La première ligne du deuxième tableau figurant au point 2 du chapitre 2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est complétée des mots : « surpression pour les vins mousseux ».