Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par arrêté du 26 novembre 2015

Version INITIALE

NOR : AGRT1728594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/AGRT1728594A/jo/article_snum3

Texte n°17


1. - Obligations déclaratives :
L'opérateur se conforme aux obligations déclaratives prévues par la réglementation en vigueur.
2. - Principaux points à contrôler :


DISPOSITIONS STRUCTURELLES

MÉTHODES D'ÉVALUATION

Zone de récolte du raisin

Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie

Lieu de transformation

Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie

Encépagement

Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie

Date d'entrée en production des vignes

Contrôle documentaire

Rendement

Contrôle documentaire


DISPOSITIONS LIÉES AU CONTRÔLE DES PRODUITS

MÉTHODES D'ÉVALUATION

Contrôle analytique des produits (TAVA, TAVT, sucres, AT, AV, SO2T, acide malique pour les vins rouges hors primeur ou nouveau, surpression pour les vins mousseux)

Examen analytique sur vins en vrac et vins conditionnés

Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique des primeurs et des vins mono-cépage)

Examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés en cas d'anomalie