Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1729550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/TRAA1729550A/jo/article_12
Texte n°38
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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