Arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

Version INITIALE

NOR : TRAA1729550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/TRAA1729550A/jo/article_13

Texte n°38

Article 13


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.