Article 11
L'arrêté du 17 octobre 1994 modifié fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'ULM est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1729550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/TRAA1729550A/jo/article_11
Texte n°38
L'arrêté du 17 octobre 1994 modifié fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'ULM est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
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