Sont subordonnées à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications de la situation des succursales portant sur :
1° Le type d'opérations de banque ayant fait l'objet de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° Les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels la succursale est agréée ;
3° L'opération connexe de tenue de compte-conservation ;
4° La compensation d'instruments financiers pour le compte de tiers.