Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit
Titre Ier : AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (Articles 1 à 6)
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (Articles 7 à 27)
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'un établissement de crédit (Articles 7 à 17)
Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément (Articles 18 à 20)
Chapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers (Articles 21 à 24)
Chapitre IV : Règles de procédure (Articles 25 à 27)
Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (Articles 28 à 40)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 41 à 44)
Article 5
Pour l'application du présent chapitre, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.