Arrêté du 25 octobre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour 6 sociétés

Version INITIALE

NOR : MTRD1725346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/MTRD1725346A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 99 heures supplémentaires pour 1 salarié de la SCEA TEIXEIRA SANTOS sise à Le Pin à Ayzieu (32800).