Arrêté du 25 octobre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour 6 sociétés

Version INITIALE

NOR : MTRD1725346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/MTRD1725346A/jo/texte

Texte n°32

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La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de SARL DUVIAU sise à Lannux (32400) en date du 23 août 2017 ;
Vu la demande de la SCEA TEIXEIRA SANTOS sise à Ayzieu (32800) en date du 31 août 2017 ;
Vu la demande de la Scea DUMART'S sise à Miramont-Sensacq (40320) en date du 30 août 2017 ;
Vu la demande de la Earl COUVOIR Haute Chalosse sise à Hinx (40180) en date du 8 septembre 2017 ;
Vu la demande de la Earl de PATCHES sise à Sorbets (40320) en date du 10 septembre 2017 ;
Vu la demande de la Earl LA NORDLAND sise à Pimbo (40320) en date du 26 septembre 2017,
Arrêtent :


  • En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 610 heures supplémentaires pour 2 salariés de la SARL DUVIAU sise 466, chemin de l'Ecole à Lannux (32400).


  • En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 99 heures supplémentaires pour 1 salarié de la SCEA TEIXEIRA SANTOS sise à Le Pin à Ayzieu (32800).


  • En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 128 heures pour 2 salariés de la SCEA DUMART'S sise chemin des Monges à Miramont-Sensacq (40320).


  • En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 4 024,52 heures pour 19 salariés de la Earl COUVOIR de HAUTE CHALOSSE sise au 1265, route de Houn à Hinx (40180).


  • En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 211 heures pour 1 salarié de la Earl de PATCHES sise 1918, route de Geaune à Sorbets (40320).


  • En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 634 heures pour 2 salariés de la Earl LA NORDLAND sise Maison Nordland à Pimbo (40320).


  • La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2017.


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,
H. Leost


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery

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