Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant

NOR : MTRD1731547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/27/MTRD1731547A/jo/texte
JORF n°0284 du 6 décembre 2017
Texte n° 33

Version initiale


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 août 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,
Arrête :


  • Le titre professionnel de comptable assistant est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).


  • Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de comptable assistant est composé des trois blocs de compétences suivants :
    1. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
    2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes ;
    3. Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des indicateurs de gestion.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Comptable assistant
    (Arrêté du 13 août 2012 susvisé)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Comptable assistant
    (présent arrêté)

    Assurer les travaux courants de comptabilité

    Assurer les travaux courants de comptabilité

    Réaliser les travaux courants de paie

    Préparer la paie et les déclarations sociales courantes

    Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion

    Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des indicateurs de gestion


  • Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Comptable assistant
    (présent arrêté)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Comptable assistant sanitaire
    et social(arrêté du 27/10/2017)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Secrétaire comptable
    (arrêté du 27/10/2017)

    CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité

    CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité

    CCP3 - Assurer les travaux courants de comptabilité

    CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes

    CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes

    CCP4 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé : Comptable assistant (ancien intitulé : Comptable Assistant(e)).
      Niveau : IV.
      Code NSF : 314t.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Cet emploi comprend l'ensemble des travaux de base de la fonction comptable. Ces travaux sont constitués, pour l'essentiel, de traitements et de saisies d'informations à caractère financier.
      Le comptable assistant recueille, contrôle et comptabilise l'ensemble des documents commerciaux, sociaux et fiscaux nécessaires à la tenue de la comptabilité dans le respect de la règlementation. Il vérifie, justifie et rectifie les comptes pour l'ensemble des opérations courantes.
      Il enregistre les opérations dans le respect des normes comptables et des procédures de gestion internes (imputation analytique, budgétaire, financière).
      Il recueille chaque mois les éléments nécessaires pour le calcul de la paie et s'assure de leur prise en compte pour l'établissement des bulletins de salaire. Il prépare les déclarations sociales courantes.
      Il prépare les éléments nécessaires à l'établissement des documents de synthèse annuels (compte résultats et bilan) et participe à l'élaboration des déclarations fiscales. Il prépare les régularisations de fin d'exercice comptable et les opérations de clôture annuelle.
      Il assure le classement et l'archivage des documents utilisés dans ses activités.
      Cet emploi s'exerce dans des entreprises de taille moyenne ou petite et dans des cabinets d'expertise comptable.
      Dans une entreprise de taille moyenne, l'emploi est spécialisé en fonction de l'organisation des services comptables et financiers : comptable client, comptable fournisseur, comptable règlements et trésorerie, comptable paie, comptable recouvrement… Les travaux sont supervisés par le responsable hiérarchique au sein de la fonction comptable et financière.
      Dans une petite entreprise, le comptable unique est en charge de l'ensemble des travaux relevant de la fonction financière sous l'autorité du chef d'entreprise et la supervision d'un cabinet d'expertise comptable.
      Dans les cabinets d'expertise comptable, l'assistant ou le collaborateur traite les opérations de plusieurs dossiers clients sous l'autorité d'un responsable de mission ou du dirigeant.
      Le comptable assistant est en relation avec les fournisseurs, les clients et les acteurs de l'environnement interne et externe. Pour ce faire, il développe un savoir-faire relationnel et des capacités de communication.
      Il réalise ces travaux dans un environnement numérisé et dématérialisé. En fonction du type d'entreprise, il utilise des logiciels spécialisés de gestion comptable, des logiciels de gestion intégrée ou des applications web dédiées. Pour suivre l'évolution de la réglementation, il exerce une veille fiscale et sociale permanente. Les déplacements professionnels sont limités.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Assurer les travaux courants de comptabilité
      Comptabiliser les documents commerciaux.
      Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie.
      Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA.
      Contrôler, justifier et rectifier les comptes.
      2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
      Préparer le calcul et l'édition des bulletins de paie.
      Contrôler l'édition des bulletins de paie et des déclarations sociales.
      3. Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des indicateurs de gestion
      Préparer les ajustements nécessaires à la clôture des comptes annuels.
      Contribuer à la détermination du résultat fiscal annuel.
      Contribuer à l'élaboration des déclarations fiscales annuelles.
      Présenter des indicateurs de gestion.
      Secteur d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre :
      Tous les secteurs d'activités sont concernés.
      Les types d'emplois accessibles sont les suivants : comptable, assistant comptable, assistant de cabinet comptable, collaborateur de cabinet comptable, comptable clients, comptable fournisseurs, comptable trésorerie, comptable spécialisé, technicien comptable.
      Codes ROME :
      M1203 Comptabilité.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 27 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 241,1 Ko
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