Article 16
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1728797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/28/CPAE1728797A/jo/article_16
Texte n°23