Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable

Version INITIALE

NOR : MTRD1731544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/27/MTRD1731544A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.