Article 6
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens
NOR : SSAH1734127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/SSAH1734127A/jo/article_6
Texte n°11