Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SSAH1734127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/SSAH1734127A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les arrêtés du 20 janvier 2010 relatifs à la déclaration préalable à la prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme et relatif à la déclaration préalable à la prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien sont abrogés.