Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan (tribunal de grande instance de Perpignan).
Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB1732243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/23/JUSB1732243A/jo/article_1
Texte n°9