Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB1732243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/23/JUSB1732243A/jo/article_snum1

Texte n°9


ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)


TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

(Sans changement)

Cour d'appel de Montpellier

(Sans changement)

Montpellier
Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade).

Pyrénées-Orientales

Perpignan
Perpignan

(Le reste sans changement)