Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB1732243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/23/JUSB1732243A/jo/texte

Texte n°9

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


  • Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan (tribunal de grande instance de Perpignan).


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU III
      Liste des maisons de justice et du droit
      (Annexe de l'article R. 131-11)


      TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
      MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

      (Sans changement)

      Cour d'appel de Montpellier

      (Sans changement)

      Montpellier
      Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade).

      Pyrénées-Orientales

      Perpignan
      Perpignan

      (Le reste sans changement)


Fait le 23 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
M. Ghaleh-Marzban

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,6 Ko