Arrêté du 21 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAE1728790A/jo/article_10

Texte n°69

Article 10


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avezan, Bivès, Castéron, Estramiac, Gaudonville, L'Isle-Bouzon, Magnas, Mauroux, Pessoulens, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard et Tournecoupe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Clar-Miradoux, est transféré au comptable de la trésorerie de Mauvezin-Cologne (Gers).