Arrêté du 21 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAE1728790A/jo/article_11

Texte n°69

Article 11


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cadeilhan, Castet-Arrouy, Flamarens, Gimbrède, Miradoux, Peyrecave, Plieux, Saint-Antoine, Sainte-Mère et Sempesserre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Clar-Miradoux, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).