Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cazaubon, est transférée au comptable de la trésorerie de Nogaro (Gers).
Arrêté du 21 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1728790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAE1728790A/jo/article_2
Texte n°69