Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Cazaubon, est transférée au comptable de la trésorerie d'Eauze (Gers).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAE1728790A/jo/article_1
Texte n°69
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Cazaubon, est transférée au comptable de la trésorerie d'Eauze (Gers).
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