Arrêté du 22 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/CPAE1728860A/jo/article_3

Texte n°65

Article 3


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basly, Bernières-sur-Mer, Courseulles-sur-Mer, Reviers, Saint-Aubin-sur-Mer, Thaon, Bény-sur-Mer, Fontaine-Henry, Creully sur Seulles, Moulins en Bessin et Ponts sur Seulles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Nord (Calvados).