Arrêté du 22 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/CPAE1728860A/jo/article_4

Texte n°65

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Asnelles, Banville, Bazenville, Colombiers-sur-Seulles, Crépon, Graye-sur-Mer, Meuvaines, Sainte-Croix-sur-Mer, Ver-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bayeux (Calvados).