Article 13
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fouesnant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Quimper Ouest (Finistère).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAE1728876A/jo/article_13
Texte n°59
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fouesnant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Quimper Ouest (Finistère).
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