Article 14
La gestion comptable et financière de la commune de Loc-Eguiner, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Landerneau, est transférée au comptable de la trésorerie de Landivisiau (Finistère).
Arrêté du 21 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1728876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAE1728876A/jo/article_14
Texte n°59