Article 11
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Daoulas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Elorn (Finistère).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAE1728876A/jo/article_11
Texte n°59
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Daoulas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Elorn (Finistère).
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