Article 12
L'article L. 421-9-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : «, à l'exclusion de celles définies aux articles L. 421-1 et L. 421-8 » sont supprimés ;
2° Le 4° est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1725143R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/27/ECOT1725143R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/27/2017-1609/jo/article_12
Texte n°24
L'article L. 421-9-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : «, à l'exclusion de celles définies aux articles L. 421-1 et L. 421-8 » sont supprimés ;
2° Le 4° est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.