Article 1
Le I de l'article L. 421-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les c des 1 et 2 sont abrogés ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1725143R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/27/ECOT1725143R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/27/2017-1609/jo/article_1
Texte n°24
Le I de l'article L. 421-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les c des 1 et 2 sont abrogés ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.
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