Article 2
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017, le montant plafond mentionné à l'article 1er du présent arrêté est, de manière transitoire, porté à 1 404,05 € pour l'année 2018 et à 1 287,05 € pour l'année 2019.
Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire
NOR : SSAH1722169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAH1722169A/jo/article_2
Texte n°7