Article 1
La régie d'avances instituée près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est supprimée à compter du 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA1728729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/EAEA1728729A/jo/article_1
Texte n°4
La régie d'avances instituée près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est supprimée à compter du 1er janvier 2018.
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