Décision du 24 novembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : EAEA1722638S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/11/24/EAEA1722638S/jo/texte
JORF n°0276 du 26 novembre 2017
Texte n° 5

Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Sabine Sciortino, conseillère des affaires étrangères, à MM. Raphaël Trapp et Nicolas Baudouin, secrétaires principaux des affaires étrangères, à Mme Camille Angue, secrétaire des affaires étrangères, ainsi qu'à Mme Elsa Rochier, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2017.


M. Gourdault-Montagne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,2 Ko
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