Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moulins-Engilbert, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Château-Chinon (Nièvre).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/CPAE1728784A/jo/article_7
Texte n°13
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moulins-Engilbert, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Château-Chinon (Nièvre).
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