Arrêté du 16 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/CPAE1728784A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bazolles, Bona, Crux-la-Ville, Jailly, Montapas, Rouy, Saint-Benin-des-Bois, Saint-Franchy, Sainte-Marie, Saint-Maurice, Saint-Saulge et Saxi-Bourdon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Saulge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).