Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corbigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/CPAE1728784A/jo/article_6
Texte n°13
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corbigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).
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