Arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728817A/jo/article_17

Texte n°56

Article 17


Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarre-Union, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).