Article 18
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarre-Union est renommé service des impôts des particuliers de Sarre-Union (Bas-Rhin).
Arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1728817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728817A/jo/article_18
Texte n°56