Arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728804A/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Is-en-Bassigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Nogent-Biesles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Langres (Haute-Marne).